Conditions Générales d'Utilisation October

Définitions

Affilié : une personne qui ouvre un Compte October avec un code de parrainage et prête 500 euros (ou 200 euros si le Référent bénéficie d'avantages de fidélité).
Analyste : personne qui examine l'éligibilité du Projet au financement.
CGU : les présentes conditions générales du Site
Compte de Paiement : un Compte de Paiement connecté au Compte October
Compte October : le Compte qui a été ouvert sur app.october.eu et le Compte de Paiement qui y est connecté.
Contenu Téléchargeable : contenu qui peut être téléchargé à partir du Site.
Contrat Emprunteur : contrat qui décrit les termes et conditions du prêt qu'un Emprunteur reçoit de la part des Prêteurs par le biais du Site.
Emprunteur : une entreprise qui a obtenu un prêt pour un Projet.
October : se réfère à October SA et à ses filiales
October Factory : société de gestion de portefeuille qui gère des investissements et agréée par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-16000030
October IFP : société immatriculée sous le numéro 808 353 155 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, agréé en France en tant que prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-16 et enregistré en qualité d'agent prestataire de service de paiement de LemonWay au registre REGAFI sous l’identifiant 69593.
Prêteur : personne qui prête aux Emprunteurs par le biais du Site.
Prestataire de Services de Paiement : intermédiaire donnant mandat à October IFP pour fournir des services de paiement et apparaissant sur le Site à l'adresse fr.october.eu/cgupsp
Processus KYC (Know Your Customer) : processus de vérification de l'identité des Utilisateurs.
Projet : le Projet défini pour lequel un Emprunteur recherche un financement
Référent : Prêteur qui partage un code de promotion avec un Affilié.
Règlement ECSP : Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020.
Site : se réfère à october.eu et app.october.eu
TAEG : Taux Annuel Effectif Global
Utilisateur : un Emprunteur, un Prêteur ou un partenaire d'October

 

Préambule

Nous vous souhaitons la bienvenue sur october.eu et tous les sous-domaines connect.october.eu et app.october.eu (ci-après le " Site ").

L'accès au Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur intégralité.

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît être informé que les services de financement participatif ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE et que les investissements à des fins de financement participatif acquis par l'intermédiaire du Site ne sont pas couverts par le système d'indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE.

October ne fournit aucun conseil d'investissement ni aucune recommandation quant à l'adéquation de toute offre publiée sur le Site pour les Utilisateurs, ce que ces derniers acceptent expressément. Toute décision d'investissement par les Utilisateurs est prise sous leur seule responsabilité.

Les informations relatives à l'offre October Connect se trouvent dans la section connect.october.eu. Cette section est gérée et publiée par October SA.

Les informations dédiées aux investisseurs professionnels se trouvent dans la section october.eu/lenders/institutional qui est proposée par October Factory. Les autres parties du Site sont gérées et publiées par October IFP.

Le Site est hébergé par OVH (RCS Lille Métropole 424 761 419), société située 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, et Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.

Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français

La navigation sur le Site est soumise aux lois et règlements européens et français en vigueur et aux présentes CGU.

1. Accès au Site

1.1. Dispositions générales

Pour accéder à toutes les fonctionnalités du Site, vous devez être majeur, ne pas être considéré comme une " US person " au sens de l'administration fiscale américaine, disposer d'un compte bancaire dans la zone euro, d'une adresse de courrier électronique valide et d'un numéro de téléphone mobile européen.

Pour les prêteurs qui envisagent de quitter l'Europe, nous vous encourageons vivement à activer la fonction touch-id ou face-id sur votre compte October avant votre départ. Cela garantira un accès sécurisé à votre compte même lorsque vous serez à l'étranger.

L'accès à certaines rubriques du Site nécessite l'utilisation de codes d'accès personnels, auquel cas il vous appartient de prendre les mesures appropriées pour assurer la confidentialité de ces codes, que vous pouvez modifier à tout moment, mais le nombre de tentatives d'accès à ces rubriques peut être limité afin d'éviter une utilisation frauduleuse de ces codes, et nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez avoir connaissance.

Vous acceptez que les informations que vous nous donnez et que nous stockons soient correctes et prouvent qui vous êtes. Veuillez nous informer de tout changement concernant ces informations.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension de votre accès au Site. Nous vous en informerons le cas échéant.

Bien que nous nous efforcions de maintenir le Site accessible à tout moment, nous ne pouvons garantir cet accès en toutes circonstances. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que nous ne maîtriserions pas, l'accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité d'October ne puisse être engagée. La navigation sur la place de marché est entièrement sécurisée (SSL - https).

1.2. Enregistrement des Prêteurs

1.2.1. Pré-enregistrement - Étape 1 : Validation des conditions générales

Pour consulter la liste des Projets sur le Site, vous devez d'abord effectuer les opérations suivantes :

  • Inscrivez-vous en indiquant votre nom, votre adresse électronique et un mot de passe d'au moins 8 caractères dont 1 chiffre.
  • Accepter les CGU, ainsi que les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement. Vous les trouverez sur la page fr.october.eu/cgupsp. Cliquez sur la case pour indiquer que vous êtes d'accord.
  • Vérifiez votre courrier électronique et cliquez sur le lien que nous vous avons envoyé pour confirmer votre compte.
    • Nous vous inscrirons également à la liste des communications par courrier électronique concernant les nouveaux Projets et les conseils et astuces. Vous pouvez vous désinscrir
    • `e à tout moment.
    • Vous pouvez maintenant décider de poursuivre le processus d'inscription ou de vous contenter de consulter les Projets.

1.2.2. Pré-enregistrement - Étape 2 : Sécurité, authentification à deux facteurs et signature électronique simple

Certaines informations supplémentaires vous sont demandées, notamment votre date de naissance, votre lieu de résidence et votre numéro de téléphone portable

Lorsque vous investissez et signez des contrats de prêt sur le Site, c'est sûr et sécurisé. Nous utilisons un système d'authentification à deux facteurs comprenant deux étapes :

  • La première étape consiste à saisir votre adresse électronique et votre mot de passe.
  • Pour la deuxième étape, nous vous enverrons un SMS contenant un code à saisir sur le Site.

1.2.3. Enregistrement : Processus KYC (Know Your Customer) - Vérification de votre identité

En tant qu'agent du Prestataire de Services de Paiement, October IFP facilite le financement participatif (crowdfunding) et est tenu de se conformer aux réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Pour accéder à toutes les fonctionnalités du Site, y compris l'investissement, vous devez fournir au moins 3 documents :

  • Une copie de 2 documents d'identité différents et valides
  • Un relevé bancaire personnel ou similaire

October peut vous demander des documents supplémentaires, en fonction du type de banque que vous utilisez ou de votre résidence fiscale, par exemple.

Le Processus de vérification de vos documents et de votre identité est manuel et peut prendre jusqu'à deux jours ouvrables. Toute information fausse ou irrégulière peut donner lieu à une enquête visant à prévenir la fraude.

1.2.4. Test de connaissances générales d'entrée et calcul de la valeur nette

À la fin du Processus de vérification, vous devrez répondre à un test de connaissances générales d'entrée (sous la forme d'un questionnaire à choix multiples) afin d'évaluer si les services fournis par October IFP sont adaptés à votre profil. Vous devrez repasser ce test au moins une fois tous les deux ans. Aux fins de ce test, vous comprenez et reconnaissez l'importance de fournir des informations exactes et à jour.

Une fois ce test de connaissances générales terminé, vous aurez la possibilité de demander à l'IFP d'être traité comme un Prêteur sophistiqué. Dans le cas d'une telle demande, vous comprenez et reconnaissez que vous êtes conscient des conséquences de la perte de la protection attachée au statut de Prêteur non sophistiqué.

Si vous êtes un Prêteur non sophistiqué, vous devez également indiquer votre valeur nette. Un outil de calcul est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer votre valeur nette. La simulation de votre capacité à supporter des pertes est revue chaque année après la simulation initiale.

Si vous investissez plus de 1 000 euros ou 5 % de votre patrimoine dans un Projet, des avertissements sur les risques vous seront présentés et il vous sera demandé de donner votre consentement explicite avant de procéder à l'investissement. Pour ce type d'investissement, et dans certaines circonstances, October IFP peut ne pas autoriser un Prêteur non sophistiqué à prêter par l'intermédiaire du Site dans les conditions prévues par le Règlement ECSP.

1.2.5. Alimentation de votre Compte d'October

Pour investir sur le Site comme indiqué à l'article 2, vous devez verser de l'argent sur votre Compte October. Vous pouvez le faire en utilisant une carte de crédit (jusqu'à 1 000 € par transaction, avec une limite de 2 000 € dans les 30 jours) ou en transférant de l'argent par virement bancaire.

1.3. Inscription des Emprunteurs

1.3.1. Tester l'éligibilité de votre entreprise au financement October, gratuitement et sans engagement

Pour savoir si votre entreprise est éligible au financement d'October, cliquez sur le lien suivant : october.eu/borrow. Vous devrez fournir le numéro d'immatriculation de votre entreprise, le montant du financement souhaité et l'objet du financement.

Pour obtenir les résultats de votre test d'éligibilité, vous devrez vous inscrire et consulter votre adresse électronique pour obtenir une confirmation et connaître les conditions de financement.

1.3.2. Préparation du dossier de financement et analyse

Pour demander un financement, vous devez envoyer un certain nombre de documents, tels que (liste non exhaustive) :

  • Vos trois dernières déclarations fiscales signées et une déclaration de la soumission correspondante ;
  • Vos derniers relevés bancaires vérifiés par un commissaire aux comptes ou le conseil des commissaires aux comptes.

Un Analyste peut vous contacter par e-mail et par téléphone pour comprendre vos besoins et peut vous demander des documents supplémentaires si nécessaire. L'Analyste soumettra ensuite officiellement votre demande de prêt au comité d'investissement d'October Factory. Après validation de votre demande de prêt par ce comité, October IFP, décidera si vous êtes éligible aux services de crowdfunding.

1.3.3. Processus KYC (Know Your Customer) - Vérification des identités de votre société et de l'identité du (des) dirigeant(s) autorisé(s) à engager la société

October Factory est soumis à la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et à ce titre, nous devrons valider l'identité des bénéficiaires finaux de l'opération et des dirigeants de la société en parallèle de l'analyse de crédit.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique afin de prévenir la fraude.

En particulier, en acceptant les présentes CGU, vous confirmez que :

  • vous n'avez pas de casier judiciaire concernant des infractions aux règles nationales dans les domaines du droit commercial, du droit de l'insolvabilité, du droit des services financiers, du droit de la lutte contre le blanchiment d'argent, du droit de la fraude ou des obligations en matière de responsabilité professionnelle ; et
  • vous n'êtes pas établi dans une juridiction non coopérative, telle que reconnue par la politique pertinente de l'Union européenne, ou dans un pays tiers à haut risque conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.

1.3.4. Acceptation de l'offre de prêt / Signature électronique

A l'issue des délibérations du Comité d'Investissement d'October Factory et d'October IFP, nous vous informerons de l'acceptation ou du refus du financement de votre Projet, et vous reconnaissez expressément que cette décision est prise à notre discrétion, et que nous ne pouvons être tenus responsables de la décision de refus.

Si nous approuvons votre Projet, nous ne le mettrons sur le Site qu'après que vous ayez signé le Contrat Emprunteur. Ce contrat reprend les informations que vous nous avez communiquées aux points 1.3.1 à 1.3.4 des CGU, et vous informe également sur le prêt que vous obtenez (montant, durée, taux d'intérêt, frais et commissions, TAEG estimé). Il contient également les conditions légales de mise en ligne de votre Projet sur le Site.

Vous devez examiner et signer le Contrat d'Emprunt, soit à la main, soit par voie électronique.

En signant le Contrat d'Emprunteur et le mandat dans ses annexes, vous permettez à October IFP de signer pour vous les contrats de prêt avec les Prêteurs.

1.3.5. Annulation éventuelle de l'offre de prêt

Si October IFP identifie raisonnablement une omission, une erreur ou une inexactitude dans les informations que vous avez fournies et qui pourrait avoir un impact matériel sur le rendement attendu de l'offre de prêt, il vous sera demandé de compléter ou de corriger ces informations dans les plus brefs délais.

En l'absence d'une telle modification rapide, October IFP peut :

  • suspendre l'offre de prêt sur le Site jusqu'à ce que l'information ait été complétée ou corrigée, mais pour une période n'excédant pas 30 jours calendaires ; et
  • en l'absence de correction ou de modification appropriée dans un délai de 30 jours calendaires, l'offre de prêt sera annulée.

2. Utilisation du Site

Pour utiliser notre Site, vous devez disposer du matériel et des logiciels adéquats pour l'Internet.

Nous tenons à vous rappeler qu'Internet n'est pas sûr à 100 %. Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de problèmes liés à vos données, tels que des erreurs, des retards ou des virus. Nous ne pouvons pas contrôler les lignes de communication, les équipements informatiques ou les logiciels, et nous ne sommes pas responsables si quelqu'un utilise vos données, vos informations ou tout autre type de contenu sans autorisation.

Dans certaines parties sécurisées du Site, vous pouvez vous renseigner sur les investissements ou les emprunts d'argent. Vous pouvez prêter de l'argent à des entreprises ou en emprunter à des particuliers.

Vous acceptez d'utiliser que les informations du Site que pour décider si vous souhaitez prêter ou emprunter de l'argent.

En outre, vous acceptez d'indemniser October pour tout dommage ou perte qui pourrait résulter de votre utilisation du service, que ce soit directement ou indirectement.

Rappelez-vous que vous ne pouvez pas :

  • Partager du contenu nuisible, diffamatoire, malveillant ou portant atteinte à la vie privée de quelqu'un.
  • Utiliser le Site à des fins politiques, de propagande ou de publicité.
  • Partager du contenu inapproprié pour les enfants.
  • Faire quelque chose d'illégal, comme voler les logiciels ou les photos de quelqu'un.
  • Utiliser un faux nom ou dire du mal de quelqu'un.

October n'est pas responsable des problèmes liés à l'utilisation du Site.

2.1. Services offerts sur le Site

2.1.1. Vous souhaitez prêter sur le Site

Le Compte October vous permet de placer votre argent dans des prêts aux entreprises. Vous pouvez ouvrir un Compte October et prêter à partir de 20 € à des entreprises sélectionnées par nos Analystes. Choisissez les entreprises qui vous intéressent, prêtez en quelques clics et recevez des paiements mensuels. Veuillez lire les conditions générales de notre Prestataire de Services de Paiement ou de tout intermédiaire mandaté par October IFP figurant sur le Site à l'adresse fr.october.eu/cgupsp qui décrivent le fonctionnement des paiements et des remboursements sur votre Compte October.

Prêter de l'argent à des petites et moyennes entreprises présente un risque de perte totale ou partielle des sommes prêtées, et vous oblige à immobiliser les sommes prêtées pendant toute la durée du prêt. Diversifiez vos investissements sur plusieurs Projets afin de compenser le risque de défaut et de perte sur un Projet donné. La diversification est cruciale pour tout Prêteur sur une plateforme comme la nôtre. Prenez le temps de réfléchir et de lire la documentation disponible sur le Site et vérifiez toutes les informations que vous jugez utiles avant de prendre votre décision.

October IFP ne sera pas tenu responsable des conséquences financières et fiscales des prêts que vous accordez sur le Site. Vous conservez l'entière initiative et la responsabilité des choix d'octroi de prêts effectués sur le Site.

2.1.2. Vous souhaitez emprunter sur le Site

Si vous êtes une entreprise en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie ou aux Pays-Bas, vous pouvez demander un prêt pour financer un Projet.

October examinera votre demande et vous mettra en contact avec des investisseurs potentiels. Vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise et votre Projet.

Avant d'utiliser nos services, veuillez lire les conditions générales de notre Prestataire de Services de Paiement ou de tout intermédiaire mandaté par October IFP figurant sur le Site : https://fr.october.eu/cgu-lemonway/

Emprunter de l'argent peut être risqué, assurez-vous donc que vous avez les moyens de rembourser.

Nous ne donnons pas de conseils financiers et ne sommes pas responsables des problèmes financiers ou fiscaux liés à votre emprunt. Vous êtes responsable de la gestion de votre propre Projet et du remboursement des prêts que vous recevez par l'intermédiaire du Site.

2.1.3. Vous souhaitez présenter October à vos connaissances

Les Prêteurs October reçoivent un code promotionnel unique qu'ils peuvent partager avec leurs connaissances. La promotion fonctionne comme suit : si un Référent partage son code avec un Affilié, tous deux recevront un bonus de 20 euros lorsque l'Affilié ouvrira un Compte October avec le code promotionnel et prêtera 500 euros (ou 200 euros si le Référent bénéficie d'avantages liés à la fidélité).

Les Prêteurs peuvent gagner jusqu'à 200 euros de bonus en présentant le Site à d'autres personnes. Une fois cette limite atteinte, les parrains ne recevront plus de bonus. Pour continuer à gagner des bonus, les parrains devront devenir des partenaires professionnels d'October IFP et signer un contrat avec October IFP. Ce contrat définira les conditions dans lesquelles les Référents seront rémunérés pour présenter October IFP aux personnes intéressées par l'octroi de prêts aux entreprises. Pour signer un partenariat avec October IFP, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].

2.2. Contenu Téléchargeable

Sur le Site, nous pouvons proposer du Contenu Téléchargeable. En téléchargeant ou en utilisant ce contenu, vous acceptez de respecter les présentes CGU.

Nous vous autorisons à utiliser le Contenu Téléchargeable pour votre usage personnel et privé, gratuitement et tant que le contenu est protégé par la loi sur les droits d'auteur. Cependant, vous ne pouvez pas transférer ce droit à quelqu'un d'autre et vous devez obtenir notre autorisation pour reproduire, modifier, représenter ou distribuer le Contenu Téléchargeable.

2.3. Données personnelles

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

3. Conditions de tarification

Pour connaître les prix des services proposés sur le Site, veuillez vous référer à nos conditions tarifaires.

4. Fiscalité

Sur le Site, nous fournissons des informations sur la fiscalité des prêts accordés par les Prêteurs. Veuillez noter que ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. October IFP n'est pas responsable des conséquences financières ou fiscales des prêts accordés ou reçus sur le Site. Nous vous suggérons de consulter votre propre conseiller juridique ou fiscal afin d'étudier votre situation personnelle.

5. Convention de preuve

L'acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur papier

Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes informatiques seront sécurisés et seront considérés comme des preuves des communications entre les parties.

Les documents contractuels sont stockés sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve.

6. Contrats de prêt

6.1. Contrats de prêt signés par les Prêteurs

En acceptant les CGU, en tant que Prêteur, vous acceptez que la signature des contrats de prêt sur le Site implique les étapes suivantes, qui constituent une simple signature électronique au sens des articles 1365 et suivants du Code civil :

  • Étape 1 : S'inscrire sur le Site en suivant l'article 1 des CGU.
  • Étape 2 : Choisissez un Projet et un montant d'investissement.
  • Etape 3 : Lors de la signature, nous vous résumons les détails importants de la transaction. Vous devez réitérer votre acceptation des CGU, cocher la case d'acceptation et cliquer sur "valider" pour montrer que vous êtes prêt à signer l'accord. Vous pouvez accéder au contrat et le télécharger à partir de votre espace personnel sur le Site.
  • Étape 4 : Vérifiez votre identité en saisissant le code de validation qui vous a été envoyé par SMS dans le champ approprié sur le Site pour compléter la signature et montrer que vous consentez à la transaction.

Si vous êtes un Prêteur potentiel non sophistiqué, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 4 jours calendaires, pendant lequel vous pouvez à tout moment révoquer votre offre d'investissement ou votre manifestation d'intérêt dans l'offre de financement participatif sans donner de raison et sans encourir de pénalité. Le délai de réflexion commence au moment de l'offre d'investissement ou de la manifestation d'intérêt.

Avant l'expiration de ce délai, vous pouvez exercer ce droit en envoyant votre demande par le biais du Site, du chat sur le Site ou de [email protected].

Voir un exemple de contrat de prêt.

6.2. Gestion du recouvrement des contrats de prêt Finsquare

Suite à la reprise d'Invex (sous le nom commercial de Finsquare) par October SA, October Factory est chargée du recouvrement amiable des créances initialement intermédiées par Invex.

En cas de retard ou de défaut de paiement de l'Emprunteur au titre des contrats de prêt, October Factory procède, pour le compte des Prêteurs, au recouvrement amiable ou judiciaire des prêts et prend (ou fait prendre) toutes les mesures nécessaires au recouvrement des prêts et, le cas échéant, à la mise en œuvre de l'assurance souscrite.

October Factory assure le recouvrement amiable pour le compte de l'ensemble des Prêteurs sur un même Projet.

Pour tout acte qu'elle réalise dans ce cadre, October Factory précise sa qualité pour agir au nom et pour le compte des Prêteurs sur un même Projet et les droits des Prêteurs à l'encontre de l'Emprunteur, notamment toute déclaration de créances dans le cadre d'une procédure collective de l'Emprunteur.

October Factory peut utiliser tous les actes, documents, contrats relatifs aux prêts ayant financé le Projet ainsi que les assurances souscrites et les informations qu'ils contiennent aux fins des actions nécessaires au recouvrement des prêts, dans les limites des clauses de confidentialité qui y sont éventuellement stipulées et des dispositions légales et réglementaires impératives.

October Factory a le droit de renégocier et d'accepter, au nom et pour le compte des Prêteurs, tout ajustement des prêts et de signer tous les actes nécessaires à cette renégociation, à condition que cette renégociation permette, selon October Factory, d'accélérer ou d'améliorer le recouvrement ou d'éviter une détérioration ou une perte de la valeur nominale des prêts, sous réserve d'une notification préalable aux Prêteurs des ajustements ainsi proposés

Dans le cadre de ces actions de recouvrement et de toute renégociation, October Factory devra s'assurer qu'elle agit toujours conformément à ce qu'elle considère comme étant dans le meilleur intérêt de tous les Prêteurs du Projet de l'Emprunteur.

October Factory déclare avoir accompli toutes les formalités requises par la réglementation applicable pour être valablement autorisée à recouvrer des créances pour le compte d'autrui, notamment, pour la France, par les articles L. 124-1 et R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution (codifiant le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui) October Factory s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de son mandat de recouvrement au regard du droit local applicable.

6.3. Transfert de créances

Actuellement, vous ne pouvez pas transférer vos créances sur le Site. Si vous décidez de transférer vos créances à quelqu'un d'autre, il vous appartient de vous assurer que vous le faites en toute légalité et que vous respectez les accords que vous avez conclus, comme la redirection des paiements. October IFP ne peut pas modifier votre Compte de Paiement et gérera les prêts comme s'ils étaient toujours les vôtres.

7. Informations contenues dans le Site

7.1. Dispositions générales

Nous nous efforçons de vous fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, étant donné que la transmission de données et d'informations sur internet peut ne pas être fiable, nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations figurant sur ce Site sont exactes. Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation de ces informations.

Veuillez noter qu'il peut y avoir des erreurs ou des omissions dans les informations disponibles sur le Site, notamment en raison de l'intervention de tiers. Nous vous encourageons à nous faire part de toute inexactitude ou omission en nous envoyant un courriel à [email protected].

Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre de conclusion de contrat, ni un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. October IFP ne fournit pas de conseils financiers ou fiscaux.

Pour tout conseil, veuillez consulter vos conseillers habituels, notamment en matière juridique et fiscale.

October IFP n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant des informations contenues sur le Site.

7.2. Hyperliens

Les liens figurant sur le Site peuvent vous conduire à d'autres Sites web que nous ne contrôlons pas. Nous avons inclus ces liens pour vous aider à naviguer sur Internet, mais il vous incombe de décider si vous souhaitez visiter ces autres Sites.

Si vous souhaitez créer des liens hypertextes vers notre Site, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse [email protected] afin d'obtenir une autorisation préalable.

8. Clôture de votre Compte October

8.1 À la demande d'un Utilisateur

Si vous n'êtes pas lié par un contrat de prêt, vous pouvez fermer votre Compte October à tout moment. Si vous faites partie d'un contrat de prêt, vous devrez attendre qu'il prenne fin avant de pouvoir clôturer votre Compte October.

En fermant votre compte, vous acceptez que :

  • Vous ne pourrez plus accéder à votre Compte October.
  • Vous ne recevrez plus d'informations ou d'opportunités de la part du Site.
  • Vous ne pourrez plus utiliser les services du Site.

Pour fermer votre Compte October, envoyez un e-mail à [email protected] à partir de votre adresse e-mail enregistrée et indiquez que vous souhaitez fermer votre compte.

Assurez-vous que vous n'avez plus de solde sur votre Compte October avant d'envoyer la demande de clôture de votre compte.

Vous recevrez un courriel de confirmation de la part d'October IFP dans les 30 jours suivant la clôture de votre compte.

8.2 À la demande du Prestataire de Services de Paiement

Le Prestataire de Services de Paiement ayant désigné October IFP comme son agent est Lemon Way, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous l'identifiant 53014.

Comme indiqué à l'article 18(2) des CGU de Lemon Way, Lemon Way peut résilier le Compte de Paiement d'un Utilisateur à sa discrétion. Dans ce cas, October IFP fermera également le Compte October de l'Utilisateur. Même si le Prêteur a encore des prêts en cours de remboursement. Voici ce que October IFP va faire ensuite :

  • October IFP peut racheter vos prêts à la valeur suivante :
    • Le capital restant dû pour les prêts sans problèmes de paiement.
    • Un montant réduit (40-100% du capital restant dû) pour toutes les autres situations, à la discrétion d'October IFP.
  • October IFP peut proposer de racheter des créances et des prêts.
    • Si vous acceptez, un contrat de cession de créances sera signé entre vous et October IFP. Vous recevrez alors les fonds sur votre Compte October. Vous devrez retirer le solde disponible de votre Compte October. Après le transfert, October IFP clôturera le compte et vous en informera par e-mail.
    • Si vous refusez l'offre, October IFP clôturera le compte et vous en informera par courrier électronique. Vous ne recevrez aucun remboursement de la part des Emprunteurs.

8.3 Par décision d'October

Un Compte October peut être fermé ou bloqué par October IFP si l'une des situations suivantes se produit :

  • Utilisation irrégulière du Compte October
  • Comportement répréhensible, notamment en cas de fraude
  • Refus de donner des informations importantes ou de préciser le contexte
  • Fourniture de documents faux ou erronés
  • Le compte n'est pas utilisé pendant plus d'un an.

October IFP décidera de prendre cette mesure si :

  • L'Utilisateur ne respecte pas les règles énoncées dans les CGU
  • L'Utilisateur fournit des informations erronées ou incomplètes
  • Il y a un risque de fraude ou d'activité illégale
  • Il y a beaucoup de remboursements, de transactions annulées ou de transactions non autorisées.

October IFP vous expliquera pourquoi cette décision a été prise de fermer votre Compte October. October IFP peut vous autoriser à utiliser à nouveau le compte, mais ce n'est pas une obligation.

October IFP peut vous demander d'autres documents et peut vous autoriser à utiliser à nouveau le compte s'il examine les informations et estime qu'elles sont correctes. Mais si le problème persiste, le compte sera définitivement bloqué.

9. Propriété intellectuelle

Le Site et tous ses éléments (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés par la propriété intellectuelle.

Nous avons consacré beaucoup de temps et d'argent à la création de ce Site, aussi, sauf indication contraire, vous ne pouvez l'utiliser que pour votre usage personnel.

Vous ne pouvez pas utiliser, copier ou montrer le Site (ou une partie de celui-ci) à d'autres fins, y compris pour gagner de l'argent.

10. Référencement

Dans de rares cas, nous pouvons vous autoriser à copier ou à montrer tout ou partie du Site sur des plates-formes spécifiques. Pour demander cette autorisation, envoyez-nous un courriel à [email protected] ou un courrier à l'adresse suivante : October IFP, 94 rue de la Victoire, 75009 Paris.

11. Réclamations

11.1. Vous êtes Prêteur, Emprunteur ou partenaire d'October

La procédure de traitement des plaintes d'October IFP est disponible en cliquant sur ce lien.

11.2. Vous êtes un investisseur professionnel

La procédure de gestion des réclamations d'October Factory est disponible ici.

11.3. Vous n'êtes pas dans un des cas mentionnés ci-dessus

Dans tous les autres cas, veuillez envoyer votre réclamation à l'adresse suivante : [email protected]

12. Politique de crédit et méthode d'évaluation du crédit

La politique de crédit et la méthode de notation appliquée par October IFP sont disponibles en cliquant sur ce lien.

13. Modification du Site et des conditions

Nous pouvons modifier le contenu et les informations du Site ainsi que les conditions générales à tout moment, notamment pour respecter de nouvelles lois ou règles ou pour améliorer le Site web. Toute modification sera ajoutée aux CGU.

Si nous modifions les CGU et que vous continuez à utiliser le Site, cela signifie que vous acceptez les nouvelles CGU.

Date de dernière modification des CGU : 6 novembre 2023