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Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site october.eu et app.october.eu (ci-après le « Site »).
Le Site est édité par October SA (RCS Paris 804 264 174), 94 rue de la Victoire, 75009 Paris
Directeur de la publication : Olivier Goy - Président
Adresse e-mail : [email protected]
Les sections réservées aux emprunteurs (sous les répertoires fr.october.eu/emprunter et app.october.eu/requests) ainsi que celle réservée aux investisseurs professionnels (sous le répertoire fr.october.eu/institutionnels) sont proposées par October Factory (RCS Paris 823 469 846), une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP16000030. Conformément à la réglementation, la politique de rémunération du personnel d'October Factory est disponible auprès d'October Factory sur simple demande écrite.
Les autres sections sont proposées par October IFP (RCS Paris 808 353 155), immatriculée en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), sous le numéro 15000364. October IFP est agent prestataire de services de paiement de Lemon Way sous le numéro 69593 sur le registre REGAFI.
Le Site est hébergé par OVH (RCS Lille Métropole 424 761 419), Société par actions simplifiée, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France et Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
La navigation sur le Site est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).
Par la suite, October fait référence à October SA et ses filiales.
Pour accéder et utiliser toutes les fonctionnalités du Site, vous devez être majeur ou mineur disposant d’une autorisation de vos parents, ne pas être considéré comme une « US person » au sens de l’administration fiscale américaine, disposer d’un compte bancaire de la zone Euro, d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d’un numéro de téléphone portable.
L’accès à certaines des rubriques du Site nécessite l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pourrez les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès à ces rubriques pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance.
Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au Site. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
Bien que nous nous efforcions de maintenir le Site accessible à tout moment, nous ne pouvons pas vous garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que nous ne maîtriserions pas, l'accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de October puisse être engagée. La navigation sur la place de marché est entièrement sécurisée (SSL - https).
Avant de pouvoir accéder à la liste des projets disponibles sur le site, vous devez :
Vous pré-inscrire (en fournissant vos noms, prénoms, adresse e-mail et en choisissant un mot de passe qui doit contenir au moins 8 caractères dont 1 chiffres) ;
Valider les présentes CGU du Site, ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site à l’adresse fr.october.eu/cgupsp en cochant la case prévue à cet effet ;
Confirmer votre adresse e-mail, en cliquant sur le lien de l’e-mail qui vous a été envoyé à la suite de votre pré-inscription.
Lors de cette étape, vous serez automatiquement inscris pour recevoir de manière régulière une newsletter présentant les nouveaux projets disponibles sur le Site, ainsi que l’évolution des projets en cours. Si vous souhaitez vous désabonner de cette newsletter, il vous suffit de vous désinscrire lors de la réception de la première lettre en cliquant sur le lien inclus à l’intérieur de cette lettre.
A la suite de cette étape, vous avez le choix entre poursuivre votre inscription ou naviguer sur le site pour découvrir des projets à financer...
Quelques informations complémentaires vous sont demandées, entre autres votre date de naissance, votre lieu de résidence et votre numéro de téléphone portable.
Le processus d’investissement et de signature électronique simple des contrats de prêt sur le Site se déroule au travers d’une session sécurisée (SSL - https) avec authentification bi-factorielle incluant donc 2 étapes :
October IFP exerçant une activité d’intermédiation en financement participatif, le Site est soumis à la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Pour cette raison, avant de pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du Site, et notamment pouvoir Investir conformément à l’article 2 des présentes CGU, vous devez télécharger les 3 documents suivants :
Cette étape de vérification est entièrement manuelle et pourra prendre jusqu’à 2 jours ouvrés.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Avant de pouvoir investir sur le Site conformément à l’article 2 des présentes CGU, vous devez alimenter votre Compte October par carte bleue (jusqu’à 1.000€ par transaction, dans une limite de 2.000€ sur 30 jours glissants) ou par virement.
A la fin du processus de vérification, vous devez répondre à un questionnaire à choix multiple (temps de remplissage estimé : 1 minute) permettant de confirmer vos capacités d’investissement et votre adéquation à investir sur le site.
En vous rendant sur le lien suivant : https://fr.october.eu/emprunter/, vous pouvez tester l’éligibilité de votre société à un financement sur October. Il vous suffit pour cela dans un premier temps de communiquer le SIREN de votre entreprise, le montant du financement souhaité et l’objet du financement.
Afin de recevoir le résultat de votre test d’éligibilité, il vous sera demandé de vous inscrire et notamment de vérifier votre adresse e-mail et le besoin du financement.
La constitution du dossier de financement sera principalement manuelle et requerra l’envoi des pièces suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Un analyste prendra contact avec vous par e-mail et par téléphone dans les plus brefs délais pour étudier votre projet et mieux comprendre vos besoins. L’analyste pourra vous demander des documents complémentaires le cas échéant pour préparer son analyse qu’il soumettra ensuite formellement au Comité de Crédit de October Factory.
La durée de ce processus est variable, et prend en moyenne 4 à 5 jours ouvrés selon la nature du dossier et la rapidité des échanges.
Après validation par le comité de October Factory, la demande de financement est transmise à October IFP qui statue sur l’éligibilité au financement participatif.
October Factory est soumise à la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour cette raison, nous devrons valider en parallèle de l’analyse crédit l’identité des bénéficiaires ultimes de l’opération et des dirigeants de l’entreprise.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
La décision du Comité de Crédit de October Factory est basée sur une analyse prenant en compte de multiples facteurs (une explication de notre processus d'analyse est disponible ici). En cas d'accord du Comité de Crédit d'October Factory, la demande de financement est transmise à October IFP qui confirme ou non l'éligibilité au Financement Participatif et en fonction refuse ou accepte de permettre le financement du projet par les prêteurs particuliers sur le Site. Vous reconnaissez la souveraineté du Comité de Credit d'October Factory dans la prise de décision concernant l'accord ou le refus du financement de votre projet, et que la décision de refus ne saurait engager la responsabilité de October Factory.
En cas de réponse positive de notre part, la mise en ligne de votre projet ne pourra intervenir qu’après la signature de notre Convention Emprunteur. La Convention Emprunteur reprend la liste des informations fournies par vos soins lors des étapes détaillées aux paragraphes 1.3.1 à 1.3.4 ci-dessus des présentes CGU, les caractéristiques principales du prêt (montant, durée, taux, frais et commissions, TEG estimé), ainsi que les conditions juridiques de la mise en ligne de votre projet sur le Site.
La Convention Emprunteur nécessite d’être revue et signée manuellement ou électroniquement par vos soins.
En signant la Convention Emprunteur et le mandat figurant parmi ses annexes, vous mandatez formellement October IFP pour signer électroniquement en votre nom les multiples contrats de prêt des Prêteurs.
Nous vous rappelons que l’utilisation du Site suppose que vous disposiez de matériels et logiciels nécessaires pour l’utilisation d’Internet.
Par ailleurs, nous vous rappelons qu’Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas d'erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus que vous pourriez publier sur ce Site.
Sur les espaces sécurisés, vous pourrez prendre connaissance d’opportunités d’investissements ou d’emprunts et ainsi soit prêter aux entreprises, soit emprunter aux particuliers.
Vous vous engagez à utiliser les informations mises à disposition sur le Site exclusivement à l’effet de déterminer l’opportunité de souscrire à une demande de financement ou d’obtenir un financement.
Par ailleurs, vous vous engagez à indemniser October de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage que vous faites du service.
Il est expressément porté à votre attention les dispositions suivantes. En utilisant ce Site, vous vous interdisez de:
October ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant de l’utilisation de ce Site.
Les prêteurs investissant sur le site français de October sont des personnes physiques majeures.
Le Compte October est un compte vous permettant de placer simplement votre épargne dans des prêts émis par des entreprises françaises.
Vous pouvez ouvrir un Compte October à partir de 50€ et prêter dès 20€ à de nombreuses entreprises sélectionnées par nos équipes d’analystes.
Vous choisissez les entreprises qui vous plaisent, et en quelques clics vous prêtez et tous les mois vous recevez les échéances honorées par les entreprises auxquelles vous avez prêté.
Nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site à l’adresse fr.october.eu/cgupsp qui décrivent le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur votre Compte October.
Nous vous rappelons que prêter de l'argent à des petites et moyennes entreprises présente un risque de perte totale ou partielle des sommes prêtées, et vous oblige à immobiliser les sommes prêtées pendant toute la durée du prêt. Nous vous invitons à diversifier votre épargne sur un grand nombre de projets afin de contrebalancer le risque de défaut (et de perte) sur un projet donné. La diversification est un point fondamental pour tout investisseur sur une plateforme de prêts.
Nous vous invitons à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à votre disposition sur le Site et vérifier toutes les informations que vous jugerez utile avant de prendre votre décision.
October IFP ne sera pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des prêts octroyés par vos soins sur le Site, et vous rappelle que vous conservez l’entière initiative et la responsabilité des choix d’octroi de prêt faits sur le Site.
Vous êtes une entreprise domiciliée en France métropolitaine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et avez clôturé au moins deux exercices comptables.
Vous avez besoin d’un prêt professionnel pour financer un projet déterminé, rapidement et sans contrepartie.
Les équipes de October Factory analysent votre dossier et vous donnent accès à une base d’investisseurs prêts à financer votre projet. Vous vous engagez à ce titre à fournir à October Factory, pour l’étude de votre dossier puis dans le cadre de l’information diffusée sur le Site, des informations exactes, précises, complètes et sans omissions sur votre projet et la situation de votre entreprise.
Nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site à l’adresse fr.october.eu/cgupsp qui décrivent le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur votre Compte October.
Nous vous rappelons qu’emprunter de l'argent auprès du public présente un risque de surendettement. Veillez à définir de manière prudente vos besoins de financement et votre capacité de remboursement.
October ne fournit aucun conseil financier aux emprunteurs et ne saurait être tenue responsable des conséquences financières et fiscales des prêts dont vous pourriez bénéficier sur le Site. Nous vous rappelons que vous conservez l’entière initiative et la responsabilité du financement et du remboursement de votre projet.
Chaque prêteur d'October dispose d'un code de parrainage unique pour présenter la plateforme à ses connaissances. Ce code de parrainage fonctionne de la manière suivante : si un prêteur (le "parrain") partage son code avec une connaissance ("filleul"), tous deux recevront un bonus de 20 € si la personne parrainée ouvre un compte October avec le code de parrainage et prête 500 € (ou 200 € si le parrain a bénéficié d'un avantage de fidélité).
Le montant total de bonus que les prêteurs peuvent obtenir en présentant la plateforme à leurs connaissances est plafonné à 200 €. Une fois qu'ils auront atteint la limite des bonus qu'ils peuvent recevoir, les parrains ne recevront plus aucun bonus. Les parrains devront devenir des partenaires professionnels d'October. Ils devront alors signer un contrat avec la plateforme pour définir les conditions dans lesquelles ils seront rémunérés pour présenter October aux personnes souhaitant prêter aux PME sur October. Pour signer un partenariat avec October, vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected].
Nous pouvons être amenés à mettre à votre disposition sur ce Site des contenus que vous êtes autorisés à télécharger (ci-après les « Contenus Téléchargeables »). En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, vous vous engagez à les utiliser conformément aux présentes CGU.
Nous vous concédons, pour vos seuls besoins personnels et privés, à titre gracieux et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Contenu Téléchargeable. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution du Contenu Téléchargeable devra faire l’objet d’une autorisation expresse de notre part.
Dans le cadre de l’utilisation de ce Site, October sera amenée à traiter des données à caractère personnel. Pour plus d’information sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, merci de consulter notre politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : https://fr.october.eu/confidentialite
Pour connaître la tarification des services offerts sur le Site, nous vous prions de vous référer à notre page dédiée.
Certaines informations à propos de la fiscalité de l’octroi de prêt par des personnes physiques investisseurs vous sont données à titre indicatif sur le Site, sur nos faq. Vous reconnaissez que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil fiscal.
October ne sera pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des prêts octroyés ou reçus sur le Site, et vous incite à consulter votre propre conseiller juridique ou fiscal pour étudier votre situation propre.
L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En signant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous acceptez, en tant que prêteur, que la signature des contrats de prêts que vous serez amené à conclure sur la plateforme october.eu soit effectuée en suivant les étapes décrites ci-après, et vous reconnaissez qu’elle représente une signature électronique simple au sens de l’article 1316-4 2ème alinéa du code civil :
Voir un exemple de contrat de prêt.
A la suite de la reprise des sociétés Invex (au nom commercial de Finsquare) et Credit.fr par October SA, October Factory est en charge du recouvrement amiable des créances initialement intermédiées ces plateformes.
En cas de retard ou de défaut de paiement de l’emprunteur au titre des contrats de prêt, October Factory assure (ou fait assurer), pour le compte des prêteurs, le recouvrement amiable ou judiciaire des prêts, et diligentera (ou fera diligenter) à cet effet, les actes nécessaires au recouvrement des prêts et, le cas échéant, à la mise en jeu des assurances souscrites.
October Factory assure le recouvrement amiable pour le compte de tous les prêteurs du même projet.
Pour tout acte qu’il accomplira dans ce cadre, October Factory précisera sa qualité à agir au nom et pour le compte des prêteurs au titre du même projet et les droits des prêteurs à l’encontre de l’emprunteur, en particulier toute déclaration de créances dans le cadre d’une procédure collective de l’emprunteur.
October Factory pourra utiliser tous les actes, documents, contrats relatifs aux prêts ayant financé le projet ainsi qu’aux assurances souscrites et les informations qu’ils contiennent pour les besoins des actions nécessaires au recouvrement des prêts, dans la limite des clauses de confidentialité qui y sont le cas échéant stipulées et des dispositions légales et réglementaires impératives.
October Factory est habilité à renégocier et accepter, au nom et pour le compte des prêteurs, tout éventuel aménagement des prêts et de signer tous les actes nécessaires à cette renégociation, dès lors que cette renégociation permet, de l’avis de October Factory, d’accélérer ou améliorer le recouvrement ou d’éviter une dégradation ou une perte de la valeur nominale des prêts, sous réserve d’informer préalablement les prêteurs des aménagements ainsi proposés.
Dans le cadre de ces mesures de recouvrement et des éventuelles renégociations, October Factory devra veiller à toujours agir selon ce qu’il considère être conforme à l’intérêt de tous les prêteurs du projet de l’emprunteur.
October Factory déclare avoir accompli toutes les formalités requises par la réglementation applicable pour être valablement habilité à procéder au recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui, en particulier, s’agissant de la France, celles visées par les articles L. 124-1 et R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution (codifiant le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui). October Factory s’engage à maintenir en vigueur tout au long de la durée de son mandat de recouvrement au titre des prêts les formalités et autorisations nécessaires lui permettant d’exercer l’activité de recouvrement amiable pour compte d’autrui au regard de la réglementation applicable dans la juridiction concernée.
Nous attirons l’attention des prêteurs particuliers sur le fait que les opérations de cession de créances, notamment entre particuliers, sont strictement encadrées voire interdites dans chaque pays et qu’il convient donc de vérifier la règlementation applicable au cas par cas. Si vous décidiez de céder votre créance à un tiers, nous vous informons que cette cession ne pourra pas être prise en compte sur la plateforme October : October ne pourra pas modifier votre portefeuille et les prêts continueront à être gérés par October comme s’ils vous appartenaient encore, ce qui vous oblige à rediriger vous-mêmes les flux financiers vers le cessionnaire de votre créance.
Nous informons les prêteurs particuliers que les investisseurs institutionnels investissant dans les mêmes projets disposent en droit français d’un cadre juridique allégé pour réaliser la cession de leurs créances en raison du caractère professionnel de ces créances.
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Lorsque l’utilisateur est partie à un ou plusieurs prêts en cours, la clôture de son Compte October n’est pas possible. Contrairement à l’article 18 paragraphe 1 des CGU de Lemon Way, le Compte de Paiement ne peut pas être résilié sur demande du titulaire.
Lorsque l’utilisateur du Site n’est pas ou plus partie à un ou plusieurs contrats de prêt en tant qu’investisseur ou emprunteur, il peut à tout moment fermer son Compte October. La fermeture de votre Compte October entrainera la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur votre Compte October. En fermant votre Compte October vous reconnaissez que :
Pour fermer votre Compte October, vous devrez envoyer de votre adresse email un courrier électronique à [email protected] en indiquant votre volonté de fermer votre Compte October. Les fonds restant sur le Compte October ne pourront être transférés que par virement sur le compte bancaire ou postal dont vous nous avez communiquées les coordonnées lors de votre inscription. Dans un délai maximal de 30 jours, vous recevrez un email de confirmation de la part de October vous confirmant la fermeture de votre Compte October.
En application de l’article 18 paragraphe 2 des CGU de Lemon Way, le Compte de Paiement de l’utilisateur peut être résilié sur demande de Lemon Way. Dans ce cadre October clôturera également le Compte October de l’Utilisateur quand bien même ce dernier serait engagé dans des prêts en cours de remboursement.
October procèdera alors de la manière suivante :
La Clôture d’un Compte October ou son Bloquage (l’impossibilité de prêter ni d’abonder un Compte October en gardant la possibilité de débiter et d’accéder à son récapitulatif fiscal) peut être prononcée par October en cas de :
Les raisons à l’appréciation d’October sont notamment :
Cette décision est motivée et notifiée à l’utilisateur par tout moyen. La réactivation du Compte October se fera à la discrétion d’October.
October a le droit de demander des documents supplémentaires et d’émettre, après analyse, un avis favorable à la continuation de l’utilisation du Compte October par le client. Si un nouveau comportement anormal venait à être identifié sur le même Compte October alors il y aurait un bloquage automatique et définitif du Compte.
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La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
La médiation de la consommation :
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Date de dernière modification des CGU : 30 aout 2022