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15 choses à savoir sur les Prêts Garantis par l'État

FAQ Pret garanti par l'Etat

 

  1. Quelles sont les entreprises éligibles au Prêt Garanti par l’État (PGE) ?

    Les entreprises de toutes tailles quelle que soit leur forme juridique, à l’exception des sociétés civiles immobilières (SCI), des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander un Prêt Garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), commencée avant le 24 mars 2020, ne sont pas éligibles au dispositif.

    La garantie de l’État à 90% s’applique à toutes les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou de plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, la garantie est de 80% ou 70% en fonction du chiffre d’affaires.

  2. Qui peut bénéficier d’un PGE auprès d’October ?

    Pour être éligible auprès d’October, il faut que votre entreprise ait été en bonne santé financière avant la crise du Covid-19. Par ailleurs, votre entreprise doit être une société commerciale (SA, SARL, EURL, etc.) basée en France, rentable et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 €.

  3. Que peut-on financer avec un PGE ?

    Un PGE doit servir à soutenir la trésorerie d’une entreprise pour l’aider à surmonter la crise actuelle et à relancer son activité.

  4. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un PGE auprès d’October ?

    La procédure d’obtention d’un prêt garanti par l’État auprès d’October est identique à celle d’une demande de prêt classique.

    Première étape : testez votre éligibilité en seulement deux clics sur notre site. N’oubliez pas de sélectionner « Prêt Garanti par l’État » lors de votre test. Une fois cette première étape validée, vous pouvez ajouter vos liasses fiscales qui nous permettront de vous donner une réponse de principe en 48h. D’autres documents pourront être demandés par la suite pour approfondir l’analyse et un entretien téléphonique sera organisé avec l’équipe crédit. Typiquement une réponse définitive arrive en moins d’une semaine et vous pourrez obtenir les fonds quelques jours après.

  5. Quel est le montant maximum applicable ?

    • La garantie est plafonnée à 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

    • Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, le plafond de l’emprunt est égale à la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.

    • Pour les entreprises disposant du statut d’entreprises innovantes, elle est plafonnée à deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales.

  6. Quelles sont les durées de prêt applicables ?

    Les Prêts Garantis par l’État bénéficieront d’un différé d’amortissement d’un an où seuls les intérêts seront à rembourser. Au terme de ces 12 mois, vous pourrez choisir un remboursement total ou partiel à l’issue de la première année et un amortissement du montant restant sur une période additionnelle maximale de 5 ans.

  7. Quels taux d’intérêts sont applicables ?

    Le taux d’intérêt d’un Prêt Garanti par l’État est à 2% pour la première année. Durant les 11 premiers mois il n’y a pas de remboursement en capital ni intérêt. Les intérêts sont payés le 12ème mois. L’emprunteur peut également décider de rembourser le capital (en partie ou intégralement) à la fin de la 1ère année.

    Si l’emprunteur décide d’étaler le remboursement de son prêt pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, un nouveau taux d’intérêt est pratiqué pour les années suivantes. 

    Ce deuxième taux suit la grille ci-dessous.

    Grille taux d'intérêts PGE

  8. Combien coûte le PGE pour l’emprunteur ?

    Les frais liés au PGE se composent des frais de dossier d’October et des frais de garantie de l’État.

    • En conformité avec l’agrément du gouvernement, nous nous engageons à ne facturer que 1000€ HT de frais de dossier dans la limite de 1% du montant du prêt et aucune commission récurrente. Cette tarification ne couvre pas les frais engagés par October qui opère donc ces prêts sans générer de gains.
    • L’État a fixé un coût de la garantie à 0,25% du montant emprunté pour les entreprises de moins de 5000 salariés et de moins de 50M€ de chiffre d’affaires, payable à la fin de la première année. Au-delà des 12 premiers mois, le coût de la garantie est de 0,50% /an pour les années 2 à 3 et de 1%/an pour les années 4 à 6. Il s’agit ici d’une commission de l’État facturée par October.
  9. Le PGE est-il accessible aux nouveaux emprunteurs chez October ?

    Le PGE est ouvert aux emprunteurs existants ou nouveaux emprunteurs, à condition qu’ils soient éligibles et correspondent aux critères de sélection d’October.

  10. Jusqu’à quand peut-on faire une demande de PGE ?

    Les entreprises souhaitant soutenir leur trésorerie à l’aide d’un PGE auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour en faire la demande.

  11. Qu’est-ce qu’un prêt garanti par l’État (PGE) ?

    Un prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt octroyé à une entreprise ou un professionnel qui bénéficie – étant donné les circonstances d’incertitudes dans ce contexte de crise sanitaire –d’une garantie de l’État. L’objectif de ce dispositif est de permettre aux établissements bancaires et intermédiaires en financement participatif de soutenir rapidement les entreprises en leur apportant la trésorerie nécessaire pour passer la crise.

  12. Un emprunteur peut-il cumuler plusieurs PGE dans différents établissements ?

    Une entreprise peut bénéficier de plusieurs PGE dans la limite de 25% de son chiffre d’affaires. Toutes les demandes de garantie sont centralisées et contrôlées par Bpifrance.

  13. Doit-on déclarer les PGE à l’État ?

    Oui tout à fait. Bpifrance centralise les opérations de prêts garantis par l’État. Chaque demande de garantie est validée et enregistrée par Bpifrance.

  14. Est-ce qu’October gagne de l’argent sur ces prêts ?

    Bien qu’il soit demandé aux plateformes de prêts d’octroyer les PGE à prix coutant, ce sont en réalité des opérations réalisées à perte. En effet, les frais de dossiers demandés aux emprunteurs sont de 1000€ pour un PGE, bien en deçà de nos coûts opérationnels réels (ressources humaines, frais technologique, frais généraux, …).

  15. Quel est le chiffre d’affaires utilisé comme base de calcul du prêt accordé ?

    Le chiffre d’affaires de référence est celui de l’année 2019. Si celui-ci n’est pas encore disponible, une attestation d’un expert comptable validant le chiffre d’affaires 2019 pourra être utilisée.