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Les différentes formes juridiques aux Pays-Bas

Le système légal néerlandais est composé de 9 différentes formes juridiques pour les entreprises. Les plus communes sont eenmanszaak, vennootschap onder firma (VOF) et bestolen vennootschap (BV). Ces noms sont à retenir, car ce sont les formes juridiques que vous avez le plus de chance de rencontrer sur October !

Différentes formes juridiques

Ces différences entre les formes juridiques amènent différents niveaux de responsabilité, de règles, de taxes et de structures administratives.

Quelles sont les caractéristiques les plus importantes de ces formes juridiques ?

Eensmanszaak

Eensmanszaak se traduit par « propriétaire unique ». Il est facilement mis en place avec la chambre de commerce locale. Il n’y a pas de restrictions légales. Bien que le nom suggère que cela ne représente qu’une seule personne, un eensmanszaak peut avoir des employés. L’entreprise n’a juste qu’un unique propriétaire.

Avec un eensmanszaak, un dirigeant paye un montant relativement faible de taxes lorsque son profit est bas. Par conséquent, c’est une forme juridique que nous retrouvons régulièrement dans les créations d’entreprises. L’inconvénient pour le dirigeant est qu’il est personnellement responsable de la dette de son entreprise. Au fur et à mesure que l’entreprise grandit, cette forme juridique devient moins attractive et elle se transforme généralement en une B.V. C’est pourquoi les eenmanszaken sont généralement des petites entreprises. Si un eensmanszaak emprunte via October, nous pouvons saisir son capital personnel pour rembourser le prêt. Chez October, nous ne finançons que les eenmanszaken employant au minimum 5 salariés.

 

VOF

Un VOF est un partenariat général entre 2 associés ou plus, qui possèdent une entreprise. Comme pour le eensmanszaak, les propriétaires sont personnellement responsables de la dette. Chaque associé est responsable de la dette complète. Généralement les associés d’un VOF sont des personnes physiques, cependant, dans certains cas exceptionnels, ils peuvent être des personnes morales comme une B.V. (voir ci-dessous). Z. en X. Wang et La Paulowna Boutique hotel sont des exemples de VOF qui ont été financés sur la plateforme.

 

B.V.

La forme juridique B.V. est complètement différente des deux formes précédentes. La B.V. est une entité légale, ce qui signifie que la responsabilité de l’entreprise est séparée de ses propriétaires. Dans le cas où une B.V. est dans l’incapacité de rembourser ses dettes, les créanciers ne peuvent réclamer que les actifs de la B.V.; à moins que des accords contractuels, comme une garantie personnelle, aient été conclus.

La B.V. est une forme juridique plus professionnelle, elle est généralement utilisée par des grandes entreprises, employant un certain nombre d’employés et existant depuis un certain nombre d’années. Cela demande des efforts plus conséquents de mettre en place une B.V. et elle nécessite de présenter des rapports annuels à la chambre de commerce.

La propriété d’une B.V. est divisée entre des parts, ce qui signifie qu’une B.V. peut avoir plusieurs propriétaires. La quantité de parts qu’une personne possède définit le pouvoir qu’elle a sur l’entreprise et sur la part du profit de la B.V.

La plupart des entreprises hollandaises financées par October sont des B.V., telles que Plant Tren, Holbox et Filling Pieces.

Investir dans différentes formes juridiques

Lorsque vous prêtez à des entreprises via October, vous avez accès à la description des projets. Elle contient de précieuses informations, par exemple l’objet de l’emprunt ou les résultats financiers de l’entreprise. La forme juridique y est aussi indiquée.

Dans le cas d’un recouvrement judiciaire, il y a plus de possibilités de récupérer les fonds quand le propriétaire de l’entreprise est personnellement responsable. Avec un eensmanszaak, ou un VOF, les propriétaires sont toujours (personnellement) responsables. S’il y a des titres supplémentaires, vous pouvez les trouver dans votre accord de prêt avec l’emprunteur.

Compte tenu de leur forme juridique, les emprunteurs doivent toujours rencontrer nos critères minimums pour les projets standards : être rentable, exister depuis au moins 3 ans et avoir un chiffre d’affaire d’au moins 250.000€. Bien évidemment, aucun de nos emprunteurs ne peut recevoir un prêt sans être validé par notre équipe crédit.