Politique de recouvrement amiable et judiciaire.

1. Traitement des défauts de paiement

October Factory, en qualité d’agent des sûretés conformément aux articles 2488-6 et suivants du Code civil (ci-après l' »Agent« ), qui constate un défaut de paiement d’un emprunteur au jour J s’engage envers chaque prêteur au titre du même projet à assurer le recouvrement des impayés selon la procédure de recouvrement qui sera suivie, le cas échéant, de manière identique et concomitante au bénéfice de tous les prêteurs ayant financé le projet jusqu’à J+20 et incluant toutes les mesures nécessaires auprès de l’emprunteur concerné, dont notamment (la liste suivante n’étant pas limitative) :

• notification par téléphone ou courrier électronique ;
• relance par lettre ;
• contacts par téléphone et/ou par courrier électronique ;
• lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure.

Au cours de cette phase, tous les contacts avec l’emprunteur concerné sont des opportunités de négociation pouvant amener October Factory, en qualité d’Agent, et l’emprunteur à négocier les termes d’un aménagement du Prêt conformément aux stipulations figurant à l’article 16.2.3 (Recouvrement amiable et judiciaire)de chaque contrat de prêt.

J+21 : Si à l’issue de la période prévue dans la lettre de mise en demeure, le paiement n’est pas reçu (jusqu’à J+20), October Factory, en qualité d’Agent, pourra mettre en œuvre les stipulations de l’article 13.2 (Conséquences de la survenance d’un Cas de Défaut) prévues dans chaque contrat de prêt.

A l’issue de cette phase, la réception du paiement de toutes les sommes dues (incluant capital, intérêt conventionnel, intérêt de retard et toute autre somme due au titre de chaque prêt concerné) induit la fin de la procédure.

En cas d’aménagement des prêts conformément aux stipulations de l’article 16.2.3 (Recouvrement amiable et judiciaire) figurant dans chaque contrat de prêt, la procédure prend fin.

En l’absence d’aménagement des prêts, et si le paiement reçu n’est que partiel ou inexistant, un courrier électronique de notification est envoyé à tous les prêteurs ayant financé le projet, les informant qu’une action judiciaire est à considérer, et, le cas échéant, de la possibilité d’une cession de leur créance impayée à une entité adhoc selon des modalités à définir.

2. Procédures du Livre VI du Code de commerce

October Factory, en qualité d’Agent, est chargé de procéder aux diligences nécessaires dans le cadre des procédures visées au Livre VI du Code de commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises.

Il est habilité à négocier toute demande d’un emprunteur tendant à la modification des prêts ayant financé le projet, auprès du conciliateur nommé dans le cadre des dispositions de l’article L. 611-4 et suivants du Code de commerce.

L’Agent reconnait que, dans le cas où un emprunteur ferait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure visée au Livre VI du Code de commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises, toute déclaration de créance (i) devra être faite dans les formes, délais et conditions posées par le Code de commerce et (ii) devra être faite par l’Agent au nom de chaque prêteur au titre d’un même projet, et sera signée par l’Agent. Conformément à l’article 2488-9 du Code Civil, il n’aura pas à justifier d’un mandat spécial pour défendre les intérêts des créanciers de l’obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

Date d’application de la présente politique : 1er août 2018