9 choses à savoir sur les Prêts Garantis par l'État

Côté prêteurs…

1. La garantie couvre-t-elle toute la durée du prêt ?

   Le prêt est couvert par la garantie de l’État pendant toute sa durée.

2. Quels sont les frais annexes pour les prêteurs ?
   

   Il n’y a aucun frais annexes pour les prêteurs. C’est l’emprunteur qui porte le coût de la garantie. Il n’y a d’ailleurs aucun frais pour les prêteurs October en général (pas de frais d’abondement, de débit, de gestion, etc.).

3. Est-ce que le taux d’intérêt est différent d’un prêt « classique » October ?

   Le taux d’intérêt d’un Prêt Garanti par l’État (PGE) est différent des prêts classiques October. Il y a 2 différences majeures dans le cadre d’un PGE :

   • La grille de taux October est abaissée (le prêt étant garanti par l’État le coût du risque est moindre),
   • Le taux varie pendant la durée du prêt.

4. Quel est le taux d’intérêt pour le prêteur ?

   Les 12 premiers mois le taux d’intérêt du prêt est de 2% pour tous les projets PGE présentés sur la plateforme. Durant les 11 premiers mois il n’y a pas de remboursement en capital ni intérêt. Les intérêts sont payés le 12ème mois. L’emprunteur peut également décider de rembourser le capital (en partie ou intégralement) à la fin de la 1ère année.

   Si l’emprunteur décide d’étaler le remboursement de son prêt pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, un nouveau taux d’intérêt est pratiqué pour les années suivantes.

   Ce deuxième taux suit la grille ci-dessous.

   

5. Quel changement de rémunération du risque pour les prêteurs particuliers et institutionnels ?

   La grille de taux d’intérêt non garantis d’October va de 2,5% à 9,9%, selon le risque de l’entreprise. Pour tous les prêts garantis par l’État (PGE) français, afin de refléter au mieux le fait que 90% du risque est couvert, le Taux de Rentabilité Interne est plus faible. Le taux exact dépendra de la durée du prêt fixée par l’emprunteur à la fin de la première année. Par exemple, si l’emprunteur est noté B+ et décide de conserver le prêt pendant 2 ans après la première année (durée totale de 3 ans, i.e. 36 mois), il paiera 4,31% pour les 24 derniers mois, ce qui se traduit par un TRI de 3,15% pour les prêteurs sur toute la durée du prêt.

6. Est-ce que tous les prêteurs peuvent prêter aux entreprises qui bénéficient du PGE ?

   Tous les prêteurs particuliers et institutionnels peuvent prêter aux projets PGE publiés sur la plateforme indépendamment de leur pays de résidence.

7. Comment identifier sur la plateforme compte un projet PGE d’un projet classique ?

   Il sera indiqué sur la page du projet PGE, dans la partie Description du Projet : « Ce projet est couvert par la Garantie de l’État français« .

8. Quel est le risque en cas de défaut de paiement d’une entreprise ?

   Le risque inhérent à un Prêt Garanti par l’État (PGE) est le même que celui d’un prêt classique à savoir celui de perdre une partie du capital prêté. Vous l’avez compris, la garantie de l’État couvre 90% du capital. Cela signifie que si une entreprise fait faillite et ne rembourse plus ses échéances, l’État remboursera aux prêteurs 90% du capital restant dû par l’emprunteur. Le risque de perte en capital, mis à part le risque de défaillance de l’État français, ne porte donc que sur 10 % du capital. Ce sont donc bien les prêteurs qui portent le risque, comme pour un prêt classique October. La plateforme ne substitue en aucun cas aux remboursements de l’emprunteur.

9. À quel moment la garantie est-elle activée ?

   La garantie s’active dès lors qu’un mandataire judiciaire a délivré un certificat d’irrécouvrabilité de la créance des prêteurs October.

   Ce certificat est délivré si aucune des initiatives de recouvrement des créances n’a abouti. En général l’entreprise se trouve en recouvrement judiciaire ou liquidation judiciaire à ce stade. Il peut se passer plusieurs mois voir années entre le premier défaut de paiement d’une entreprise et l’activation de la garantie.