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Prêts Garantis par l’État français : les nouveautés

Les Prêts Garantis par l’État français en quelques mots

En mars 2020, l’Etat français annonçait un dispositif exceptionnel de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) à hauteur de 300 milliards d’euros pour soutenir les PME pendant la crise du Covid-19. Suite à l’amendement voté fin avril 2020, les plateformes de prêts comme October ont pu participer au dispositif français de garantie d’Etat et offrir des PGE aux emprunteurs éligibles.

Depuis le lancement du premier PGE sur la plateforme en juin 2020, 68 PGE ont été financés par des prêteurs institutionnels et particuliers pour un montant total de 13.167.000€, et de nouveaux prêts seront accordés dans les prochains mois, suite à l’annonce du gouvernement de prolonger le programme de garantie jusqu’en juin 2021.

En décembre 2020, le gouvernement français a également annoncé une modification des modalités de remboursement de ces projets. Les entreprises qui souhaitent retarder le remboursement en capital de leur PGE peuvent désormais demander un différé supplémentaire d’un an à leur créancier, qui choisira de l’accorder ou non.

Les modalités de remboursement initiales

Les PGE sont différents des prêts traditionnels publiés sur October. Les caractéristiques de ces prêts (durée, taux d’intérêt) ont été fixées par le gouvernement français.

Tous les Prêts Garantis par l’État ont une durée initiale de 12 mois avec un remboursement du capital et un taux d’intérêt de 2% à la fin du prêt. Cependant, ce qui rend le Prêt Garanti par l’État unique, c’est que l’emprunteur peut décider d’étendre le prêt après les 12 premiers mois, avec un taux d’intérêt supérieur. A l’issue de cette période, l’emprunteur dispose des 3 options suivantes pour rembourser son prêt :

 

Les nouvelles modalités de remboursement

Suite à l’annonce faite par le Ministère de l’Économie et des Finances le 14 décembre 2020, toutes les entreprises ayant obtenu un PGE, quelles que soient leur activité et leur taille, peuvent demander un différé supplémentaire d’un an pour commencer à rembourser le capital de leur prêt.

Si un emprunteur souhaite prolonger son prêt, il peut désormais demander à October la prolongation de la période de différé pour 12 mois supplémentaires, pendant lesquels l’entreprise rembourserait uniquement les intérêts sur une base mensuelle, suivie d’une période d’amortissement allant jusqu’à 4 ans, pendant laquelle l’emprunteur rembourserait à la fois le capital et les intérêts. Cela signifie que la durée maximale pour amortir entièrement le prêt reste de 5 ans.

Le taux d’intérêt applicable pendant la période de différé supplémentaire de 12 mois se situe entre 3,71 % et 4,91 % selon cette grille :

 

Au moment de la demande de différé pour un an supplémentaire, l’emprunteur devra également indiquer s’il remboursera son prêt immédiatement ou s’il étalera les remboursements sur plusieurs années une fois la période de différé terminée (dans le dernier cas, il devra également indiquer la durée du prêt). Si l’entreprise décide d’étaler le remboursement du capital après la période de différé supplémentaire, le prêt sera remboursé par annuités, avec un taux d’intérêt compris entre 3,71 % et 4,91 %.

⚠️ Contrairement à la prolongation du prêt pour une durée de 1 à 5 ans, cette période de différé supplémentaire n’est pas accordée automatiquement.

  • October étudiera les demandes au cas par cas et vérifiera la nécessité pour l’entreprise de solliciter un différé supplémentaire en demandant de nouveaux documents, en étudiant l’impact de la Covid-19 sur le secteur de l’entreprise…
  • Si le Comité October accepte la demande, nous demanderons aux prêteurs October de voter afin qu’ils donnent leur avis sur ce différé supplémentaire.

Qu’est-ce que cela change pour les prêteurs particuliers ?

Si une entreprise que vous avez financée demande la prolongation de la période de différé pour son Prêt Garanti par l’État :

  • Vous serez informés par mail et vous serez invités à voter sur l’octroi d’un différé supplémentaire.
  • Si la majorité des prêteurs institutionnels et particuliers (en montant prêté) vote en faveur du différé pour une durée supplémentaire de 12 mois, ce-dernier sera accordé et la société ne remboursera que les intérêts pendant cette période. Le taux d’intérêt que vous recevrez sera majoré.
  • Les nouveaux remboursements seront affichés dans votre portefeuille, sous l’onglet Transactions à venir.

À partir de juin 2021, nous pourrions commencer à recevoir des demandes de prolongation de la part d’emprunteurs ayant obtenu un Prêt Garanti par l’État.

Toutes les entreprises ne demanderont pas cette période de différé supplémentaire. Néanmoins, vous devez être prêt au cas où cela se produirait. L’équipe October est à votre disposition pour toute question relative à ce changement.