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Quel est le statut juridique le plus adapté à mon entreprise ?

L’entrepreneuriat attire chaque année davantage de candidats. Or, une telle aventure implique de passer par nombre d’étapes. En effet, il s’agira de démarrer son activité, ainsi que parfois de chercher et trouver des financements, lesquels peuvent permettre de lancer l’activité ou d’assister à son développement. Or, le développement de l’entreprise peut parfois inciter ou imposer d’opérer un changement de forme juridique.

En effet, si l’entrepreneur commence son activité sous la forme d’une entreprise individuelle, cette forme juridique ne sera pas forcément adaptée à son développement, notamment afin de rechercher des investissements.

La forme juridique de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) 📈

L’entrepreneur souhaitant développer son activité peut parfois avoir intérêt à créer une EIRL. En effet, comme son nom l’indique, l’EIRL permet à un entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans pour autant avoir à créer une société. Encore, l’EIRL peut avoir un intérêt fiscal, notamment par son possible assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cela pourra permettre à l’entrepreneur d’échapper à une imposition dans des hautes tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Encore, l’activité se développant, le besoin de financement de l’entrepreneur peut aller croissant. Or, l’EIRL lui permet de scinder son patrimoine en deux parties distinctes et hermétiques l’une de l’autre : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ainsi, les prêteurs pourront savoir exactement sur quels biens ils pourront prétendre exercer leur droit de gage à défaut de paiement. Encore, l’entrepreneur pourra protéger certains de ses biens qu’il aura laissés à son patrimoine personnel.

Concernant la création d’une EIRL, elle intervient par le biais d’une déclaration d’affectation du patrimoine. Encore, il sera parfois nécessaire de recourir aux services d’un expert pour évaluer les biens affectés au patrimoine professionnel. Cela sera le cas, notamment, si la valeur de l’un des biens excède 30 000 euros.

Le recours à un statut juridique de société 📑

Le développement de l’activité de l’entrepreneur peut l’inciter à créer une société. En effet, seule la forme juridique des sociétés lui permettra de s’associer. Encore, se présenter sous la forme d’une société est parfois accueilli avec plus de faveur par les investisseurs que sous la forme d’une entreprise individuelle. Cependant, créer une société, quelle que soit sa forme, implique d’accomplir toute une série de formalités. Or, si ces formalités ne sont pas, en elles-mêmes, coûteuses, elles peuvent induire des frais requérant un investissement important de la part de l’entrepreneur.

La société : un véhicule d’investissement 💰

Créer une société peut permettre d’accentuer la croissance de l’activité de l’entreprise, notamment en sollicitant des fonds extérieurs de la part d’investisseurs. Encore, il est possible pour les investisseurs d’intégrer le capital de la société et, par le biais d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, d’obtenir des droits auxquels ils ne pourraient pas prétendre de la part d’un entrepreneur individuel. Ainsi, les investisseurs peuvent obtenir une information détaillée sur la société, ou un mode de remboursement de leur investissement par versement de dividendes prioritaires.

La société : un mode d’addition des compétences et des ressources 🤝

Outre trouver des investisseurs, créer une société permet également de trouver des partenaires entrepreneurs. En effet, seule la forme d’une société permet à des entrepreneurs de mettre en commun leurs moyens et compétences afin d’œuvrer à l’entreprise commune. Encore, s’associer peut permettre de développer l’activité, notamment en étendant le champ d’intervention de l’entreprise grâce à l’addition des compétences des associés.

La société : une forme juridique impliquant des formalités de création 💸

Néanmoins, créer une société impliquera d’accomplir toute une série de formalités. Or, parmi celles-ci compte la constitution du capital social de la société. Celui-ci peut être d’un montant aussi bas que 1 euro (notamment pour les SARL et SAS), ou atteindre des montants minimums bien plus élevés (notamment 37 000 euros pour une SA). Or, il est souvent argué qu’il est important de ne pas limiter son capital social à un unique euro. En effet, un capital social élevé sera un gage de sérieux pour les investisseurs ; l’entrepreneur apparaîtra plus impliqué dans son projet.

Aussi, lorsque la société est créée par un entrepreneur déjà en activité, il conviendra souvent de faire apport de son fonds de commerce à la société. Cet apport requerra parfois l’intervention d’un commissaire aux apports afin de procéder à l’évaluation du fonds de commerce. Sinon, plutôt qu’un apport, il est possible à l’entrepreneur de faire acheter son fonds de commerce par la société. Dans un tel cas, la société contractera un emprunt pour financer l’achat du fonds de commerce. Encore, les intérêts de l’emprunt seront déductibles de son résultat imposable.

Enfin, il est également possible, à défaut d’apport, pour la société de prendre le fonds de commerce en location gérance.

Pour conclure, il n’existe pas de forme juridique meilleure que les autres par nature. En effet, le statut juridique le plus adapté à l’entrepreneur dépendra de ses attentes, notamment en termes de financement. Ainsi, les projets de grande envergure pourront prendre le véhicule de la SA, tandis que des projets tout autant ambitieux mais nécessitant un investissement en capital social moindre pourront se muer dans le cadre d’une SAS ou d’une SARL. Enfin, si l’entrepreneur souhaite conserver la totale maîtrise de son entreprise il lui restera possible de créer une société seul sous la forme de SASU ou d’EURL.