Lors du Projet de Loi de Finance Rectificative 2015, un amendement important sur la fiscalité a été déposé par le gouvernement et voté par l’assemblée nationale le 1er décembre.
Grâce à cet amendement n°718, il sera désormais possible de compenser les pertes en capital avec les intérêts perçus sur l’année en cours et les 5 années suivantes.
« La perte en capital subie en cas de non-remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. »
Cet amendement ne s’applique pas aux prêts effectués avant le 1ᵉʳ janvier 2016. Il ne s’applique pas non plus aux prélèvements sociaux. Ils seront eux toujours calculés sur la base des intérêts bruts perçus. L’amendement devrait dorénavant passer par le Sénat puis attendre une mise en application qui nous l’espérons devra intervenir rapidement.
Pour en savoir plus, retrouvez l’interview vidéo d’Olivier Goy dans Les Echos Patrimoine ici.